Art. R5122-26, Code de la santé publique
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L9373ISX
Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L. 5122-15, prises par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République française.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Interdiction de la publicité en faveur d'une méthode de massage (le Nuad Thao) et d'une méthode de Fish pédicure (le Fish Spa) » / brèves / lexbase droit privé - archive n°527 du 16 mai 2013 Abonnés
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