Art. R3213-3, Code de la santé publique
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L7786IQG
Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.
Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Famille Patrimoine Personnes – Actualité mensuelle (mars 2025) » / veille / le quotidien du 9 avril 2025 Abonnés
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