Art. L6111-3, Code de la santé publique

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Art. L6111-3, Code de la santé publique

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L5083IEY

Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par le code susmentionné.

Les établissements de santé peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du présent code.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS pour 2010 : une réforme des prestations a minima » / textes / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

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