Art. L3512-1-1, Code de la santé publique
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L6717HN4
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « La vente de tabac aux mineurs : vers une application de la loi ? Questions à Maître Francis Caballero, Avocat à la cour » / questions à... / la lettre juridique n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
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