Art. L1453-3, Code de la santé publique
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L5658LCK
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « L’évolution bicéphale de la responsabilité pénale depuis la loi Kouchner » / doctrine / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le régime probatoire / TITRE « Les règles procédurales de constatation des infractions médicales » Abonnés
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