Art. L1232-3, Code de la santé publique

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L9151GT4

                    Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en oeuvre, à l'Agence de la biomédecine. Le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou interdire la mise en oeuvre de tels protocoles, lorsque la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche n'est pas établie.
                

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Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'intervention du juge aux affaires familiales dans le conflit parental relatif à la santé de l'enfant » / jurisprudence / la lettre juridique n°695 du 20 avril 2017 Abonnés

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