Art. L1115-1, Code de la santé publique
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L4429LIU
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « L’évolution bicéphale de la responsabilité pénale depuis la loi Kouchner » / doctrine / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés
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