Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les droits et les obligations des copropriétaires / TITRE « Les effets de l'opposition régulière du syndic » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Le privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires » Abonnés