Art. 1, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lecture: 1 min
Z71844Q8
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes correspondante.
La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « Le caractère impératif du statut » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « Un ensemble immobilier » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « L'ensemble immobilier doté d'une "organisation différente" et échappant au statut de la copropriété » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « L'absence de convention contraire mettant en place une "organisation différente" » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « L'indivisibilité des parties privatives et de la quote-part afférente des parties communes » Abonnés
Cité dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « L'ensemble immobilier doté d'une "organisation différente" et échappant au statut de la copropriété » Abonnés
Cité dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « Le critère de distinction d'une partie privative : l'usage exclusif d'un copropriétaire » Abonnés
Cité dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.