Art. R8122-8, Code du travail
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L5829KT3
Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle " politique du travail " de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Lutte contre le travail illégal : publication au Journal officiel d'un décret relatif aux modalités de suspension des prestations de services internationales illégales » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les agents de contrôle » Abonnés
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