Art. R5134-168, Code du travail

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Art. R5134-168, Code du travail

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L3182IUE

L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54.

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'"emploi d'avenir", un nouveau contrat de travail aidé dédié aux jeunes » / textes / lexbase social n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés

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