Art. R2315-48, Code du travail
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L6286LMR
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-94.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La question environnementale dans les procédures d’information-consultation du comité social et économique » / le point sur... / lexbase social n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le délai d'expertise » Abonnés
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