Art. L7122-2, Code du travail

Lecture: 1 min

L3159H9U

                    Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

   Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Extension du champ du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques aux spectacles de cirque » / brèves / lexbase fiscal n°982 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Publication d’un décret relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques » / brèves / le quotidien du 24 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication d’une ordonnance en droit des contrats portant sur les secteurs de la culture et du sport : mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA et corridas » / jurisprudence / lexbase fiscal n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : déduction d'une part de la subvention globale correspondant au prorata des dépenses éligibles dans l'ensemble des dépenses de l'entreprise » / conclusions / lexbase fiscal n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 5 au 9 décembre 2016 » / panorama / lexbase fiscal n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : présentations des dispositions relatives au droit du travail » / brèves / lexbase social n°663 du 14 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Irrecevabilité d'une QPC n'explicitant pas en quoi les dispositions visées, relatives aux contrats conclus avec les artistes du spectacle, porteraient atteinte à la Constitution » / brèves / lexbase social n°656 du 26 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « La reconnaissance implicite d'un droit voisin au profit du producteur de spectacles » / jurisprudence / lexbase affaires n°335 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 16 au 20 janvier 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques - BOI-IF-CFE-10-30-30-20-20170503 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés - BOI-IS-RICI-10-45-20230208 » Abonnés