Art. L5421-3, Code du travail
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L0249LM8
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « Octroi de l’ARE par une commune : absence d’incidence de l’avis d’inaptitude totale émis par le comité médical départemental dès lors que l’agent est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi » / brèves / lexbase social n°870 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « La condition de recherche d’emploi pour le maintien de l’ARE n’est pas une condition d’ouverture de cette allocation » / brèves / lexbase social n°814 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Fin de CDD et indemnisation chômage : vers la fin de la condition de «perte involontaire d’emploi» ? » / jurisprudence / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Privation d'emploi à la suite du refus illégitime de la salariée de la proposition de renouvellement de son CDD : absence de caractérisation de perte volontaire d’emploi » / brèves / lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
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