Art. L3132-29, Code du travail
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L2094KGN
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 octobre 2022 » / panorama / lexbase social n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Condamnation d'un commerce de détail alimentaire pour non-respect de l'arrêté préfectoral interdisant de travailler une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Le trouble illicite issu de la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire relève du juge des référés » / brèves / lexbase social n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Autorisation d'un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture à donner le repos hebdomadaire par roulement et défaut d'obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire » / brèves / lexbase social n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « De la compétence du préfet pour se prononcer sur une demande d'abrogation d'un arrêté de fermeture au public formée par une organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs et motivée par l'évolution de la majorité des membres de la profession de la zone géographique concernée » / brèves / lexbase social n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Responsabilité pénale des personnes morales : l'organe ou le représentant doit être en fonction au moment des faits » / brèves / le quotidien du 21 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Fête des mères : fête légale éligible à la dérogation à la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire » / brèves / le quotidien du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives au repos dominical et au travail en soirée » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
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