Art. L3121-12, Code du travail
Lecture: 1 min
L8666LG3
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 :
1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Trop de contraintes tue l’astreinte » / jurisprudence / lexbase social n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « La tentative loyale de négociation comme préalable » / doctrine / lexbase social n°862 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Droit du travail - Comment mettre en place des astreintes ? » / questions/réponses / lexbase social n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Colloque «Le temps et la durée de travail après les ordonnances ‘Macron’» - Le droit du temps de travail et la loi applicable au contrat de travail : collision ou harmonie ? » / actes de colloques / lexbase social n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le temps de travail effectif et le décompte / TITRE « La mise en place de l'astreinte » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le temps de travail effectif et le décompte / TITRE « Le document récapitulatif » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le temps de travail effectif et le décompte / TITRE « La mise en place de l'astreinte » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.