Art. L2234-3, Code du travail

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L2344H9P

                    Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement.

   Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Pas de bénéfice du statut protecteur pour le membre syndical d’une commission paritaire de recours interne instituée au sein d'une entreprise » / brèves / lexbase social n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les salariés membres des commissions paritaires locales bénéficient du statut protecteur contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Extension de la protection prévue par le Code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif » / brèves / le quotidien du 3 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De l'extension de la protection accordée aux délégués syndicaux en cas de licenciement aux salariés, membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif » / brèves / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés

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