Art. L2143-10, Code du travail
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L2194H97
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 12 au 16 février 2024 » / panorama / lexbase social n°975 du 29 février 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Chronique de droit du transfert d'entreprise (août 2021 - mars 2022) » / chronique / lexbase social n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
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