Art. L1457-1, Code du travail

Art. L1457-1, Code du travail

Document en cours

Revues (7)

Ouvrages (2)

Art. L1457-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L2060H98

                    Le conseiller prud'homme peut être récusé :

   1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;

   2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;

   3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

   4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;

   5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Le statut d’avocat est-il compatible avec la fonction de conseiller prud’homal ? » / tribune / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Impartialité du conseil de prud’hommes et audiencement de plusieurs affaires relatives à une même partie » / jurisprudence / lexbase social n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 16 janvier 2016 » / panorama / lexbase social n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « On ne badine pas avec l'impartialité » / jurisprudence / lexbase social n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Aspects sociaux du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Précisions quant à la procédure de récusation d'un conseiller prud'homme » / jurisprudence / lexbase social n°356 du 25 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 2 février au 6 février 2009 » / panorama / lexbase social n°337 du 12 février 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La récusation des conseillers prud’hommes » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La contestation de l'impartialité du juge ou de la juridiction / TITRE « Les cas » Abonnés