Art. L1233-25, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Modification du contrat de travail, motif économique et nullité du PSE » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La réorganisation peut être mise en œuvre avant l’homologation du PSE par l’administration » / jurisprudence / lexbase social n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La jurisprudence "Framatome" est bien morte, et enterrée ! » / jurisprudence / lexbase social n°730 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De l'absence d'obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre un PSE à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail pour motif économique » / brèves / le quotidien du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Rappel sur la distinction entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail » / le point sur... / lexbase social n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Plan de départs volontaires : établissement d'un plan de reclassement interne » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La Cour de cassation assimile les ruptures conventionnelles à des licenciements pour motif économique » / jurisprudence / lexbase social n°433 du 24 mars 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / TITRE « L'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / TITRE « Le refus par le salarié de la modification pour motif économique de son contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / TITRE « La procédure applicable en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de licenciements » Abonnés
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