Art. L1232-7, Code du travail
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L1086H94
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Conseiller prud'homme : les conséquences de la fraude et du manquement à l'obligation de loyauté relativement à l'application du statut protecteur » / jurisprudence / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Départ de la protection accordée au conseiller du salarié : un revirement bien discutable » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Sécurité juridique et revirement de jurisprudence : la Chambre sociale de la Cour de cassation fait de la résistance » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conseiller du salarié : la protection spéciale court à compter du jour où la liste des conseillers est arrêtée dans le département par le préfet » / brèves / lexbase social n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Procédure de licenciement pour motif économique d'un conseiller du salarié : l'entretien préalable est dans tous les cas obligatoire » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les accords de performance collective / TITRE « L’effet de l’accord de performance collective sur le contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel / TITRE « L'audition du salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel / synthèse Abonnés
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