Art. L411-67, Code rural et de la pêche maritime

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Les acquisitions réalisées par les preneurs évincés de leur exploitation agricole » Abonnés

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Le critère de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles » Abonnés

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Le droit de reprise pour l'exploitation d'une carrière » Abonnés

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Dérogation à la limite du droit de reprise partielle : le refus de renouvellement partiel » Abonnés

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Domaine d'application de la sanction : contrôle a posteriori des conditions de la reprise pour exploiter » Abonnés

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Interdiction de substitution du bénéficiaire mentionné dans le congé pour reprise » Abonnés

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Dérogation pour cause de force majeure » Abonnés

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Dérogation en cas de décès du bailleur » Abonnés

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Indemnisation du preneur sortant / TITRE « Délai de paiement accordé par le juge au bailleur pour le paiement de l'indemnité du preneur sortant » Abonnés

Cité dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / synthèse Abonnés