Art. L411-66, Code rural (nouveau)
Lecture: 1 min
L5739IMI
Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts.
La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit au renouvellement du preneur à bail rural : la perte du caractère onéreux du bail en cours d’exécution peut-il justifier l'exclusion du droit au renouvellement ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Droit de reprise du bailleur pour exploiter : absence de délai de contestation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Champ d'application du bail à ferme / TITRE « Non-respect des conditions légales par le bénéficiaire de l'installation » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit au renouvellement du bail rural / TITRE « Droit de reprise du bailleur faisant obstacle au droit au renouvellement du preneur » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Le critère de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « L'exception : l'exploitation de subsistance » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Domaine d'application de la sanction : contrôle a posteriori des conditions de la reprise pour exploiter » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Maintien dans les lieux ou réintégration du preneur en cas de reprise illégitime ou frauduleuse des biens loués par le bailleur » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit de reprise du bailleur à ferme / TITRE « Dommages et intérêts versés au preneur en cas de reprise illégitime ou frauduleuse des biens loués par le bailleur » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.