Art. 2, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Art. 2, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

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Z35296PA

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25 bis

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