Art. 750, Code de procédure pénale
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L5713DYA
Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Fraude fiscale : une procédure à suivre à la lettre ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Réformation de la contrainte par corps par son remplacement par la contrainte judiciaire : histoire d'une mutation » / textes / lexbase fiscal n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés
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