Art. 706-106-4, Code de procédure pénale
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L1613MAY
Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’accès aux données de trafic et de localisation dans le cadre d’une enquête judiciaire » / focus / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
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