Art. 696-69, Code de procédure pénale

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Art. 696-69, Code de procédure pénale

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L2673KG4

Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses réquisitions.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne » / textes / lexbase droit privé - archive n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés

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