Art. 593, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « L’exploitation du logiciel Child Protection System : un traitement de données à caractère personnel qui ne dit pas son nom… » / observations / lexbase pénal n°81 du 24 avril 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Confiscation et blanchiment : l’incertaine utilité de la distinction objet/produit » / observations / lexbase pénal n°80 du 27 mars 2025 Abonnés
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