Article 1
L'article 46 quater -0 YM de l'annexe III au code général des impôts susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 1 et au a du 2, les mots : « les avances à valoir sur les recettes d'exploitation » sont remplacés par les mots : « les rémunérations ».
2° Au b du 1 :
a) Le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
b) Après les mots : « du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « et aux artistes de complément » ;
c) Les mots : « la rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes » sont remplacés par les mots : « leur rémunération versée par l'entreprise de production ».
3° Les 1 et 2 sont complétés par un e ainsi rédigé :
« e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. »
Article 2
Le I de l'article 46 quater-0 YO de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « artistes-interprètes », sont insérés les mots : « et les artistes de complément » ;
2° Il est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets. »
Article 3
L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
