Art. 30, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

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Z62618RE

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 486, Art. 503, Art. 511, Art. 512, Art. 513, Art. 513-1, Art. 514

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