Art. LO135-6, Code électoral

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Art. LO135-6, Code électoral

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L1505IZR

Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Possibilité de recours contre l’appréciation dont la HATVP assortit la déclaration de situation patrimoniale d'un député » / brèves / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés

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