Art. 44, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Art. 44, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

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C67227DC

                    Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
                

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