Art. 1831-2, Code civil

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Art. 1831-2, Code civil

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L1997ABL

                    Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.

   Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.

   Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « La soumission à la TVA des indemnités transactionnelles » / doctrine / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés

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