Art. 1701, Code civil

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L1811ABP

                    La disposition portée en l'article 1699 cesse : 

1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 

2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 

3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

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