Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Servitude occulte : caractérisation d’une clause exclusive de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente » / dépêches / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°2 du 26 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Contrats Responsabilité Immobilier - Actualité mensuelle (15 janvier 2025 - 15 février 2025) » / veille / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°2 du 26 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les garanties conventionnelles de passif : quelques précisions jurisprudentielles » / le point sur... / lexbase affaires n°15 du 21 mars 2002 Abonnés