Art. 1301-4, Code civil

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Art. 1301-4, Code civil

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L0640KZQ

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Indemnisation du coût des travaux à réaliser sur le terrain d’autrui : ne pas sabrer le champagne trop vite » / jurisprudence / la lettre juridique n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés

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