Art. 1301-2, Code civil
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L0638KZN
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le généalogiste et la gestion d’affaires : précision quant aux conditions de la gestion d’affaires et rappel quant à ses effets » / brèves / lexbase droit privé - archive n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
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