Art. 815-16, Code civil
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L9944HNM
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Notification aux coïndivisaires de l'intention de céder ses droits indivis à une personne étrangère à l'indivision : point de départ de l'action en nullité de la cession opérée au mépris de cette notification » / brèves / le quotidien du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Rappel des règles relatives aux notifications en matière d'indivision » / brèves / le quotidien du 9 février 2009 Abonnés
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