Art. 470, Code civil
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L8456HW4
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance vie : la substitution du bénéficiaire, par le souscripteur placé sous curatelle, est soumise à l'accord du curateur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Octobre 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « L'assistance du curateur du majeur vulnérable » Abonnés
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