Art. 22-1, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par un parent : encore faut-il que la filiation de l’enfant soit établie avant ladite acquisition ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°908 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « GPA : quelles conséquences sur une demande de naturalisation française du père et des enfants nés de GPA à l’étranger ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Des conditions que doit remplir un enfant pour bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents » / brèves / le quotidien du 20 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Effet collectif de la naturalisation sur les enfants mineurs : l'enfant reconnu postérieurement à la naturalisation ne peut bénéficier de l'effet collectif » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 21 au 25 mai 2012 » / panorama / lexbase public n°248 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Janvier 2011 » / doctrine / lexbase public n°183 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Les dispositions d'un décret portant retrait de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française doivent être notifiées à l'intéressé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les dispositions d'un décret portant retrait de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française doivent être notifiées à l'intéressé » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions d'acquisition de la nationalité française de l'enfant mineur étranger » / brèves / le quotidien du 2 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent » / brèves / lexbase droit privé - archive n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
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