Art. L1152-6, Code du travail
Lecture: 1 min
L0734H93
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « L'employeur face au harcèlement » / jurisprudence / lexbase social n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les nouveaux champs de la médiation en droit social - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 30 août 2014 » / evénement / lexbase social n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Comment gérer les "nouveaux" risques psychosociaux dans l'entreprise ?... Questions à Maître Charlotte Hammelrath, Avocat associé, Coblence & Associés » / questions à... / lexbase social n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Médiation judiciaire : état des lieux et prospectives » / focus / la lettre juridique n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La résolution amiable des différends en droit du travail / TITRE « Les dispositifs tombées en désuétude ou inemployés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le harcèlement moral / TITRE « La procédure de médiation » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le harcèlement moral / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.