Art. L613-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3639LZS
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'exclusion des périodes d’IRTF du calcul de la durée de résidence en France pour les ressortissants algériens » / brèves / la lettre juridique n°997 du 3 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas d’abrogation en référé d’une interdiction de retour en France pour pouvoir être jugé sans démarche volontaire de l’intéressé ! » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
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