Art. L412-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3990LZS
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers (avril à juillet 2024) » / chronique / lexbase public n°757 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Principe de délivrance d'une carte de séjour tenant à la production d'un visa de long séjour applicable aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention « salarié » » / brèves / lexbase public n°746 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exigence d’un visa de long séjour pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire « salarié » » / brèves / lexbase public n°703 du 13 avril 2023 Abonnés
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