Art. 49 septies Q, Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et omission de déclaration dans les délais prescrits » / brèves / lexbase fiscal n°999 du 7 novembre 2024 Abonnés
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