Jurisprudence : T. confl., 27-06-1966, Guigon, n° 01889

T. confl., 27-06-1966, Guigon, n° 01889

A8485BDM

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Tribunal des conflits
Statuant au contentieux

N° 01889

Guigon



M. Lefas, Rapporteur
M. Lindon, Commissaire du gouvernement

Lecture du 27 juin 1966



R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LE TRIBUNAL DES CONFLITS
08-01-01, 17-03-02-08-01-02, 26-03 Les décisions par lesquelles l'autorité militaire a fait apposer des scellés sur le logement occupé par un officier en dehors de tout bâtiment militaire et lui a refusé l'autorisation de pénétrer dans ce logement pour y rechercher certains objets mobiliers lui appartenant, portent une atteinte grave à l'inviolabilité du domicile. Manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice du pouvoir appartenant à l'administration, ces décisions sont constitutives d'une voie de fait et doivent par la suite être regardées comme des actes nuls et non avenus. Il appartient tant à la juridiction administrative qu'à l'autorité judiciaire de constater cette nullité.

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