Jurisprudence : T. confl., 25-03-1968, Consorts Aurenge, n° 01919

T. confl., 25-03-1968, Consorts Aurenge, n° 01919

A8446BD8

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Tribunal des conflits
Statuant au contentieux

N° 01919

Consorts Aurenge



M£ Boucly, Rapporteur
M. Dutheillet de Lamothe , Commissaire du gouvernement

Lecture du 25 mars 1968

Recueil Lebon p. 793, T. p. 886, p. 891, p. 1098

R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LE TRIBUNAL DES CONFLITS
17-03-01, 17-03-02-05, 60-01-05 Accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée et imputé par ses parents à des agissements des agents du service de l'éducation surveillée du ministère de la justice, qui n'ont pas la qualité de membres de l'enseignement public. Inapplicabilité de la loi du 5 avril 1937 et compétence administrative.

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