Art. L1233-57-1, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le pouvoir d’appréciation de l’administration des demandes d’injonction formulées par les représentants du personnel au cours d’une procédure de licenciement collectif impliquant un PSE » / jurisprudence / lexbase social n°897 du 10 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L’impossible suspension judiciaire lors de la procédure d’information/consultation des représentants du personnel de la mise en œuvre d’une restructuration impliquant un PSE » / jurisprudence / lexbase social n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « PSE et risques psychosociaux : précisions sur le rôle des juges » / brèves / le quotidien du 25 juin 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 janvier 2019 » / panorama / lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contentieux de l’obligation individuelle de reclassement appréciée dans le cadre d’un PSE » / jurisprudence / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : suggestions de réformes législatives et principaux arrêts relatifs à la rupture du contrat de travail » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Homologation du PSE : les premiers contentieux depuis la loi de sécurisation de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°569 du 8 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conditions du recours en référé contre l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°562 du 13 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Référé administratif, condition d'urgence et décision d'homologation des PSE » / brèves / le quotidien du 6 mars 2014 Abonnés