Tribunal des conflits
Statuant au contentieux
N° 01902
Société coopérative d'H.L.M. 'Notre cottage'
c/ Déchet et Morel
M. Costa, Rapporteur
M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement
Lecture du
6 novembre 1967
Recueil p. 657, T. p. 733, p. 949
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
17-03-02-06 Les travaux d'établissement d'un réseau d'égouts par une société coopérative d'H.L.M. constituent des travaux effectués par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et ne constituent pas des travaux publics alors même qu'ils ont été autorisés par le préfet. Litige relatif à ces travaux relevant de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
67-01-01-02 Les travaux d'établissement d'un réseau d'égouts par une société coopérative d'H.L.M. constituent des travaux effectués par une personne morale de droit privé agissant pour son propre compte et ne constituent pas des travaux publics alors même qu'ils ont été autorisés par le préfet.