Art. D3323-18, Code du travail
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L4162IAE
Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévues à l'article D. 3323-16 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La participation aux résultats de l'entreprise / TITRE « Le principe de l'information des salariés en matière de participation » Abonnés
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