Art. R1232-13, Code du travail
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L6228LH7
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Absence d’obligation d’information du salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Pas d’information obligatoire du salarié sur son droit à demander des précisions sur les motifs du licenciement » / brèves / le quotidien du 11 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la précision du motif visé dans la lettre de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel / TITRE « L'exigence de notifier par écrit le licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « La motivation de la sanction » Abonnés
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